Conditions Générales d'Utilisation de Muswada

Dernière mise à jour : Juillet 2026

L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

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ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Muswada et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Muswada se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur le site ou par email.

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ARTICLE 2 : Mentions légales

2.1 Éditeur du site

Le site Muswada est édité par :

• Raison sociale : Maonoo, LLC
• Forme juridique : Limited Liability Company (LLC)
• Siège social : 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, United States
• Bureau opérationnel : Dandji Lot 649, Cotonou, Bénin
• Email de contact : [email protected]
• Site web : https://www.muswada.com

2.2 Hébergement

Le site est hébergé par des prestataires professionnels garantissant la disponibilité et la sécurité des services conformément aux standards internationaux.

2.3 Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de Maonoo, LLC.

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ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au site ou utilise l'un des services proposés par le site, que ce soit en tant que visiteur, lecteur ou membre inscrit.

Membre : Utilisateur ayant créé un compte sur le site et dispose d'un espace personnel avec identifiants de connexion.

Auteur : Membre qui publie des histoires, chapitres ou autres contenus littéraires sur la plateforme.

Auteur Premium : Auteur bénéficiant d'un abonnement payant lui donnant accès à des fonctionnalités avancées (statistiques détaillées, mise en avant, outils de promotion, etc.).

Lecteur : Utilisateur qui consulte les contenus publiés sur la plateforme.

Contenu Utilisateur : ensemble des données, textes, images, histoires, chapitres, commentaires, reviews, posts et autres éléments transmis par l'Utilisateur au sein du site.

Histoire : œuvre littéraire publiée par un Auteur, composée d'un ou plusieurs chapitres.

Chapitre : subdivision d'une Histoire, constituant une unité de lecture.

Review : critique ou avis détaillé rédigé par un Membre sur une Histoire, comprenant généralement une note et un commentaire structuré.

Post : publication sociale sur le fil d'actualité de la plateforme, permettant aux Membres de partager actualités, réflexions ou interactions avec la communauté.

Commentaire : réaction textuelle courte publiée par un Membre en réponse à un contenu (histoire, chapitre, post ou review).

Abonnement : formule payante permettant à l'Utilisateur d'accéder à des services Premium.

Identifiant et mot de passe : ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. Ces éléments sont strictement confidentiels.

Bibliothèque : espace personnel du Membre permettant de sauvegarder et organiser les histoires qu'il souhaite suivre.

Cauris : unité de valeur virtuelle interne à la plateforme Muswada, sans valeur monétaire intrinsèque, utilisable exclusivement pour les services proposés sur la plateforme. Les Cauris ne constituent ni une monnaie électronique au sens de la Directive 2009/110/CE, ni un instrument financier, ni une crypto-monnaie.

Wallet Lecteur : portefeuille virtuel personnel de l'Utilisateur, libellé en Cauris, permettant l'achat de services internes (cadeaux, souscriptions, services IA).

Wallet Auteur : portefeuille de revenus de l'Auteur, libellé en Cauris pour les revenus issus des cadeaux et souscriptions, et en euros pour les revenus Premium. La conversion des Cauris en devise locale ne s'effectue qu'au moment du retrait, selon les taux en vigueur.

Cadeau : transaction en Cauris depuis le Wallet Lecteur vers un Auteur, disponible via l'interface de lecture. Les Cadeaux sont de différents types (Café, Cœur, Étoile, Diamant, Couronne) avec des valeurs en Cauris croissantes.

Souscription Auteur : abonnement payant mensuel en Cauris qu'un Lecteur contracte auprès d'un Auteur spécifique, donnant accès à du contenu exclusif et des avantages définis par l'Auteur.

Forfait Premium Lecteur : formule payante en Cauris donnant accès à la lecture des chapitres d'histoires selon le type d'accès défini par l'Auteur, dans la limite d'un budget de chapitres inclus.

Budget de chapitres : nombre de chapitres accessibles avec le Forfait Premium, calculé en divisant le prix du forfait par le coût unitaire de chapitre en vigueur.

Crédit chapitre : unité correspondant à la lecture validée d'un chapitre. Chaque lecture validée consomme un crédit du budget de chapitres.

CPL (Coût Par Lecture) : rémunération versée à l'Auteur pour chaque lecture validée de l'un de ses chapitres, dont le montant varie selon des critères de qualité objectifs.

Type d'accès : paramètre défini par l'Auteur sur son histoire, déterminant qui peut lire les chapitres. Les types sont : gratuit, Premium, Exclusif Espace, Payant + Espace, Payant Exclusif.

Filigrane (Watermark) : identifiant unique intégré dans les fichiers ePub téléchargés, permettant de tracer l'origine d'un fichier partagé illégalement.

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ARTICLE 4 : Accès aux services

4.1 Services gratuits

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• La lecture intégrale des histoires publiées par les Auteurs
• La création d'un compte Membre
• La publication d'histoires et de chapitres (pour les Auteurs)
• La rédaction de commentaires, reviews et posts
• L'ajout d'histoires à sa Bibliothèque personnelle
• Le suivi d'autres Membres (système de follow)
• L'envoi et la réception de messages privés
• Les interactions sociales (likes, partages, votes)
• L'accès au fil d'actualité personnalisé
• Les recommandations de contenu basées sur votre localisation géographique (pays détecté via votre adresse IP) pour découvrir des auteurs et histoires de votre région

4.2 Forfait Premium Lecteur (payant)

Le Forfait Premium Lecteur permet :

• La lecture des chapitres d'histoires dont le type d'accès est « Premium » ou dont l'Auteur a activé l'option « Accessible aux Premium », dans la limite du budget de chapitres inclus dans le forfait
• Le badge Premium visible sur le profil et dans les commentaires
• L'accès aux statistiques avancées de lecture

Le budget de chapitres est déterminé au moment de la souscription et correspond au prix du forfait divisé par le coût unitaire de chapitre en vigueur (consultable sur la page de souscription).

Lorsque le budget de chapitres est épuisé, l'accès aux chapitres Premium est suspendu jusqu'au renouvellement du forfait ou l'achat de crédits supplémentaires. Les autres avantages Premium (badge, statistiques) restent actifs jusqu'à l'expiration du forfait.

Le nombre de chapitres inclus est affiché pour chaque formule de forfait sur la page de souscription. L'Utilisateur est notifié lorsqu'il atteint 80% et 90% de son budget.

Les conditions spécifiques des Abonnements sont détaillées à l'Article 12.

4.3 Conditions d'accès

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas accès à l'intégralité des services. Pour bénéficier de tous les services gratuits, il doit créer un compte et s'identifier.

4.4 Disponibilité du service

Le site met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre un résultat particulier.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension ou d'une modification sans préavis pour :

• Maintenance technique
• Mise à jour des services
• Cas de force majeure
• Tout autre motif légitime

L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, la suspension ou la modification du présent contrat, sauf dans les cas prévus par la loi applicable.

4.5 Contact

L'Utilisateur peut contacter le site par messagerie électronique à l'adresse : [email protected]

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ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

5.1 Propriété du site

Les marques, logos, signes, chartes graphiques, et tout autre contenu original du site font l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des éléments propres au site (hors contenus utilisateurs).

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

5.2 Propriété des contenus utilisateurs

Le Membre reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses publications.

Toutefois, en publiant un contenu sur le site, le Membre accorde à Maonoo, LLC une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, permettant de :

• Représenter et reproduire le contenu sur la plateforme
• Adapter le format pour l'affichage sur différents supports (web, mobile, tablette)
• Diffuser et distribuer le contenu dans le cadre des services du site
• Utiliser le contenu à des fins de promotion du site et des services
• Commercialiser l'accès aux contenus désignés payants par l'Auteur, aux conditions de l'Article 12quater

Cette licence inclut notamment le droit d'utiliser le contenu sur Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Maonoo, LLC s'engage à faire figurer le nom ou pseudonyme du Membre à proximité de chaque utilisation de son contenu.

5.3 Responsabilité des contenus

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus :

• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• À caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent ou haineux
• Contraires aux lois et règlements en vigueur
• Portant atteinte à la vie privée de tiers

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site en raison d'un contenu utilisateur pourra faire l'objet d'une action récursoire contre l'Utilisateur responsable.

5.4 Modération des contenus

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment supprimé ou modifié par le site en cas de violation des présentes CGU ou des lois applicables. Les conditions de modération sont détaillées à l'Article 14.

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ARTICLE 6 : Données personnelles

6.1 Collecte et traitement

Les informations demandées lors de l'inscription au site sont nécessaires à la création et la gestion du compte Utilisateur.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément aux réglementations applicables, notamment :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les utilisateurs de l'Union Européenne
• Les législations nationales applicables en matière de protection des données

6.2 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition

L'Utilisateur peut exercer ces droits :

• Via son espace personnel sur le site
• Par email à : [email protected]
• Par courrier postal à l'adresse du siège social

6.3 Politique de confidentialité

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site à l'adresse : https://www.muswada.com/privacy

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ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

7.1 Responsabilité du site

Les informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté de ne pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations mises à disposition.

L'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du site.

Le site décline toute responsabilité en cas de :

• Dommages résultant de l'utilisation du site
• Impossibilité temporaire d'accéder au site
• Perte de données
• Virus informatiques transmis par des tiers

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

Tout usage du service ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages au site ou à des tiers doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

7.3 Sécurité

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données, notamment par :

• Le chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
• Le hashage sécurisé des mots de passe
• Des audits de sécurité réguliers

7.4 Force majeure

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes de réseaux de télécommunications, décisions gouvernementales, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du site.

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ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site. Les pages web vers lesquelles mènent ces liens n'engagent en aucun cas la responsabilité de Muswada qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit d'engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatifs à ces liens hypertextes sortants.

La création de liens hypertextes vers le site Muswada est autorisée sans accord préalable, sous réserve que ces liens :

• Ne portent pas atteinte à l'image du site
• N'induisent pas le public en erreur
• Ne présentent pas le site dans un cadre ou contexte inapproprié

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ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

En cas de modification substantielle des CGU :

• Les Utilisateurs seront informés par notification sur le site ou par email
• Un délai raisonnable sera accordé avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions
• L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications pourra résilier son compte

La poursuite de l'utilisation du site après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

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ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son utilisation du site et supprimer son compte via son espace personnel ou en contactant le support.

Si le compte de l'Utilisateur présente un solde de Cauris au moment de la demande de suppression, le sort de ce solde est régi par l'Article 12bis.10. Si l'Utilisateur est un Auteur ayant vendu des œuvres, la procédure de l'Article 12quater.3 s'applique préalablement à la suppression.

10.2 Résiliation par le site

Le site peut mettre fin au contrat en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Inactivité prolongée du compte (après notification préalable)
• Tout autre motif légitime

En cas de résiliation pour violation des CGU, aucun remboursement des Abonnements en cours ne sera effectué, sauf disposition légale contraire.

Le sort du solde de Cauris du Wallet Lecteur en cas de résiliation par le site est régi par l'Article 12bis.10, qui distingue les violations liées aux Cauris des autres violations.

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ARTICLE 11 : Publication par l'Utilisateur

11.1 Types de publications autorisées

Le site permet aux Membres de publier :

• Des Histoires et Chapitres
• Des Commentaires
• Des Reviews (critiques d'histoires)
• Des Posts (publications sur le fil d'actualité)
• Des Messages privés

11.2 Règles de publication

Dans ses publications, le Membre s'engage à respecter :

• Les règles de la Netiquette
• Les lois et règlements en vigueur
• Les droits de propriété intellectuelle des tiers
• Le respect de la vie privée d'autrui
• Les présentes CGU

11.3 Contenus interdits

Sont strictement interdits les contenus :

• À caractère pornographique ou pédopornographique
• Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
• Diffamatoires, injurieux ou calomnieux
• Faisant l'apologie de crimes ou délits
• Violant les droits de propriété intellectuelle
• Contenant des informations fausses ou trompeuses
• Constituant du spam ou de la publicité non autorisée
• Contenant des virus ou codes malveillants

11.4 Reviews et critiques

Les Reviews doivent :

• Être rédigées de manière constructive et respectueuse
• Porter sur le contenu de l'œuvre et non sur la personne de l'Auteur
• Ne pas contenir d'insultes ou de propos diffamatoires
• Être originales et non copiées d'autres sources

11.5 Modération

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de :

• Refuser la mise en ligne d'un contenu
• Supprimer ou modifier un contenu
• Suspendre ou supprimer le compte d'un Membre

Ces mesures peuvent être prises sans justification préalable, sauf dans les cas où la loi l'exige (voir Article 14).

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ARTICLE 12 : Abonnements et Paiements

12.1 Formules d'abonnement

Muswada propose différentes formules d'abonnement Premium dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur le site. Les tarifs sont indiqués en Francs CFA (XOF), Euros (EUR) ou Dollars (USD) selon la localisation de l'Utilisateur.

12.2 Souscription

La souscription à un Abonnement s'effectue sur le site via un processus sécurisé. L'Utilisateur doit :

• Être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal
• Fournir des informations exactes et complètes
• Disposer d'un moyen de paiement valide

12.3 Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de paiement :

• Stripe : cartes bancaires (conformité PCI-DSS)
• PawaPay : Mobile Money en Afrique (Orange Money, MTN MoMo, Wave, M-Pesa, Airtel Money, Moov Money)
• Paystack et Flutterwave : paiements au Nigeria et au Ghana

Muswada ne stocke pas les informations de carte bancaire ni les codes PIN Mobile Money des Utilisateurs. Ces informations sont directement traitées par les prestataires respectifs.

Les moyens de paiement acceptés varient selon la localisation de l'Utilisateur :

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express (via Stripe)
• Mobile Money : Orange Money, MTN MoMo, Wave, M-Pesa et autres opérateurs selon les pays (via PawaPay)
• Autres : moyens de paiement locaux proposés par nos prestataires selon les régions

Les tarifs sont affichés dans la devise sélectionnée par l'Utilisateur, parmi les devises supportées par la plateforme. Les prix peuvent varier selon les régions, conformément à notre grille tarifaire régionale ajustée au pouvoir d'achat local.

12.4 Renouvellement automatique

Sauf mention contraire, les Abonnements sont à renouvellement automatique. À la fin de chaque période d'abonnement, celui-ci est automatiquement renouvelé pour une période identique, au tarif en vigueur.

L'Utilisateur sera informé de tout changement de tarif au moins 30 jours avant le renouvellement.

12.5 Résiliation de l'Abonnement

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux services Premium jusqu'à cette date.

12.6 Droit de rétractation (Union Européenne)

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE, les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'Abonnement.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit :

• Notifier sa décision de rétractation par email à [email protected] ou via le formulaire de contact
• La notification doit être envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours

En cas de rétractation :

• Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours
• Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale

Service déjà exécuté : Si, à la demande de l'Utilisateur, le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la part déjà fournie, conformément à l'article 16, point a) de la Directive 2011/83/UE. Pour un Abonnement en cours, le remboursement éventuel est calculé au prorata de la part non encore fournie, sauf disposition impérative applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

12.7 Remboursements (hors droit de rétractation)

En dehors du droit de rétractation applicable dans l'UE, les Abonnements ne sont généralement pas remboursables.

Toutefois, des remboursements exceptionnels peuvent être accordés au cas par cas, à la discrétion de Muswada, notamment en cas de :

• Dysfonctionnement technique majeur imputable au site
• Double facturation
• Circonstances exceptionnelles

Les demandes de remboursement doivent être adressées à [email protected] avec tous les justificatifs nécessaires.

12.8 Modification des tarifs

Muswada se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de tarif sera communiquée aux Abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les nouveaux tarifs s'appliqueront au prochain renouvellement de l'Abonnement.

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NB - Disponibilité géographique des services payants : Les services de Portefeuille (Cauris), Cadeaux, Souscriptions Auteurs et Retraits décrits aux Articles 12bis et 12ter sont disponibles à l'échelle mondiale, y compris pour les résidents de l'Union Européenne. Leur disponibilité effective et les moyens de paiement proposés peuvent varier selon le pays de résidence de l'Utilisateur, en fonction des méthodes de paiement disponibles localement et des réglementations applicables. Les consommateurs résidant dans l'Union Européenne bénéficient des protections prévues par le droit de la consommation de l'Union, notamment en matière de prix toutes taxes comprises et de droit de rétractation, dans les conditions précisées aux Articles 12.6 et 12bis.2.

ARTICLE 12bis : Portefeuille et Crédits Muswada (Cauris)

12bis.1 Acquisition de Cauris

L'achat de Cauris est réservé aux Utilisateurs âgés de 16 ans ou plus. Les Utilisateurs âgés de 16 à 17 ans doivent disposer de l'autorisation de leur représentant légal pour effectuer des achats. L'Utilisateur déclare avoir l'âge requis et, le cas échéant, l'autorisation parentale nécessaire lors de tout achat de Cauris. Muswada se réserve le droit de demander une vérification d'âge en cas de doute.

Les Cauris sont acquis par l'achat de packs de recharge dont les tarifs sont affichés sur la plateforme dans la devise sélectionnée par l'Utilisateur. Les prix affichés pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne sont toutes taxes comprises (TTC).

L'Utilisateur reconnaît que le prix d'achat des Cauris peut varier selon la devise et la région, en fonction de la grille tarifaire en vigueur.

Des Cauris gratuits peuvent être attribués à titre de bonus (parrainage, événements promotionnels, récompenses). Ces Cauris gratuits sont soumis aux mêmes règles d'utilisation que les Cauris achetés.

12bis.2 Livraison immédiate des Cauris et droit de rétractation (UE)

Les Crédits Muswada (Cauris) sont livrés immédiatement sur le Wallet de l'Utilisateur après confirmation du paiement, afin de permettre leur utilisation sans délai.

Les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article 9 de la Directive 2011/83/UE. Muswada applique ce droit selon les modalités suivantes :

(a) Une recharge de Crédits Muswada (Cauris) entièrement non utilisée peut faire l'objet d'une rétractation et d'un remboursement intégral dans le délai de 14 jours suivant l'achat. Le remboursement est effectué par re-crédit (reversal) sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat ;

(b) Dès lors que des Cauris issus d'une recharge ont été utilisés (notamment dépensés en Cadeaux, Souscriptions Auteurs, services d'intelligence artificielle ou tout autre service payable en Cauris, ou offerts), le contenu numérique correspondant est réputé fourni avec l'accord de l'Utilisateur, au sens de l'article 16, point m) de la Directive 2011/83/UE. La part de Cauris ainsi consommée n'est pas remboursable, sauf disposition impérative applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

L'Utilisateur exerce son droit de rétractation par email à [email protected] ou via le formulaire de contact, avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement de la part éligible est effectué dans un délai de 14 jours.

12bis.3 Non-remboursabilité et non-transférabilité

Les Cauris achetés ne sont pas remboursables en argent, sauf disposition légale contraire impérativement applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur, et sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 12bis.2 pour une recharge entièrement non utilisée.

Les Cauris ne sont pas transférables entre Utilisateurs autrement que par l'utilisation des mécanismes prévus par la plateforme (cadeaux, souscriptions auteurs).

Les Cauris ne peuvent pas être vendus, échangés ou cédés à des tiers en dehors de la plateforme. Toute tentative de revente ou d'échange externe sera sanctionnée par la suspension du compte.

12bis.4 Utilisation des Cauris

Les Cauris peuvent être utilisés pour :

(a) Offrir des Cadeaux aux Auteurs via l'interface de lecture (types et valeurs affichés dans l'application) ;

(b) Souscrire à un abonnement payant auprès d'un Auteur spécifique (paliers définis par l'Auteur). Les Souscriptions Auteurs sont débitées en Cauris depuis le Wallet Lecteur. Cette dépense de Cauris constitue une utilisation des Crédits Muswada au sens de l'Article 12bis.2 : le contenu et les avantages numériques correspondants étant fournis dès la souscription, la part de Cauris ainsi consommée n'est pas remboursable, sauf disposition impérative applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur ;

(c) Utiliser les services d'intelligence artificielle proposés sur la plateforme (correction, traduction) ;

(d) Tout autre service proposé par la plateforme et payable en Cauris.

12bis.5 Commission plateforme

Muswada prélève une commission de 30 % (trente pour cent) sur chaque transaction en Cauris au bénéfice d'un Auteur (cadeaux et souscriptions). Le solde (70 %) est crédité sur le Wallet Auteur du destinataire en Cauris. Ces Cauris restent dans le Wallet Auteur jusqu'au retrait, moment auquel ils sont convertis en devise locale selon les taux en vigueur.

Le taux de commission peut être modifié avec un préavis de 60 jours, communiqué aux Utilisateurs par notification sur la plateforme et par email.

12bis.6 Valeur des Cauris et transparence

Les Cauris sont une unité abstraite sans valeur monétaire intrinsèque. Il n'existe pas de taux de conversion fixe entre les Cauris et une devise quelconque. La valeur de retrait des Cauris pour les Auteurs dépend de la zone monétaire d'origine et des taux de retrait en vigueur au moment de la demande de retrait.

Les prix des packs de Cauris dans chaque devise sont fixés par une grille tarifaire consultable sur la plateforme. Ces prix varient selon les régions et sont révisés périodiquement en fonction des conditions économiques locales.

Les estimations de valeur affichées dans l'espace « Mes Revenus » sont indicatives et peuvent différer de la valeur effective au moment du retrait en fonction des variations de change et des taux en vigueur.

12bis.7 Expiration des Cauris

Les Cauris n'expirent pas tant que le compte de l'Utilisateur est actif.

En cas d'inactivité du compte (aucune connexion) pendant une durée continue de 24 mois, Muswada se réserve le droit de procéder à l'expiration des Cauris, sous réserve de :

(a) Envoyer une notification par email à l'adresse associée au compte, au moins 60 jours avant l'expiration ;

(b) Permettre à l'Utilisateur de se reconnecter pour conserver ses Cauris pendant ce délai de préavis.

12bis.8 Limites et sécurité

Pour prévenir les abus, les limites suivantes s'appliquent :

(a) Rechargement : plafond quotidien de rechargement défini par la plateforme ;

(b) Cadeaux : maximum 50 cadeaux par jour par Utilisateur ;

(c) Interdiction d'auto-cadeau : un Utilisateur ne peut pas s'envoyer de Cadeau à lui-même ;

(d) Anti-fraude : Muswada se réserve le droit de suspendre un compte en cas de détection de patterns suspects.

12bis.9 Cessation du service

En cas de cessation définitive du service Cauris par Muswada, les Utilisateurs seront informés avec un préavis de 90 jours minimum. Pendant ce délai, les Utilisateurs pourront utiliser leurs Cauris restants. À l'issue du délai, les Cauris restants non utilisés seront perdus, sauf si la législation impérativement applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur prévoit un droit au remboursement des valeurs prépayées en cas de cessation du service par le professionnel.

Le sort des histoires et chapitres acquis à titre onéreux en cas de cessation du service est régi par l'Article 12quater.8.

12bis.10 Sort du solde de Cauris en cas de fermeture du compte

(a) Fermeture volontaire du compte. Lorsque l'Utilisateur demande la suppression de son compte alors que son Wallet Lecteur présente un solde de Cauris, ce solde lui est explicitement affiché avant la confirmation de la demande de suppression. L'Utilisateur est invité à utiliser son solde avant de confirmer sa demande.

Pendant le délai de grâce de 30 jours suivant la demande de suppression, l'Utilisateur peut annuler celle-ci à tout moment (selon la procédure décrite sur la page « Supprimer mon compte ») et retrouver l'intégralité de son solde. À l'expiration du délai de grâce, la suppression devient définitive et le solde de Cauris restant, qu'il soit acheté ou gratuit, est définitivement perdu, sans remboursement ni compensation, sauf disposition légale contraire impérativement applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

(b) Résiliation par Muswada pour violation des CGU. En cas de résiliation du compte à l'initiative de Muswada, le sort du solde de Cauris dépend de la nature de la violation, dans le respect du principe de proportionnalité :

• Fraude relative aux Cauris (notamment : acquisition de Cauris au moyen d'un paiement frauduleux ou contesté, contournement des mécanismes de la plateforme, revente ou échange externe prohibé par l'Article 12bis.3, manipulation des Cadeaux ou des Souscriptions) : le solde de Cauris est confisqué immédiatement et intégralement, à titre de mesure conservatoire et de réparation, sans préjudice de toute action en recouvrement ou poursuite judiciaire.

• Violation sans lien avec les Cauris (notamment violation éditoriale ou comportementale : contenus interdits, manquement aux règles de publication de l'Article 11) : l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation pour utiliser le solde de Cauris qu'il a achetés, via un accès restreint à son compte limité à cette seule fin ou, à défaut, sur demande adressée au support à [email protected]. Les Cauris attribués à titre gratuit (bonus, parrainage, promotions) sont perdus à la date de la résiliation. À l'expiration du délai de 30 jours, le solde restant est définitivement perdu.

(c) Les mesures prévues au présent article sont appliquées de manière proportionnée à la gravité des faits. L'Utilisateur conserve le droit de recours prévu à l'Article 14.5 ainsi que les voies de résolution des litiges prévues à l'Article 15.

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ARTICLE 12ter : Revenus et Retraits Auteurs

12ter.1 Sources de revenus

Les Auteurs peuvent percevoir des revenus sur la plateforme, provenant de :

(a) Les Cadeaux reçus de lecteurs (après déduction de la commission de 30 %) ;

(b) Les Souscriptions de lecteurs abonnés à l'Auteur (après déduction de la commission de 30 %) ;

(c) La rémunération par lecture Premium (CPL), dont le montant par chapitre varie entre le CPL minimum et le CPL maximum en vigueur. Le montant du CPL est calculé automatiquement pour chaque lecture validée, en fonction de critères objectifs liés au chapitre et au comportement de lecture :

• Longueur du chapitre (nombre de mots)
• Qualité du contenu (taux de complétion, notes moyennes)
• Progression de lecture du lecteur (proportion effectivement lue)
• Engagement du lecteur (interactions : like, commentaire, cadeau)

Le détail du calcul est consultable pour chaque lecture dans l'espace « Mes Revenus » de l'Auteur. Les paramètres (CPL minimum, CPL maximum, critères de pondération) sont modifiables par Muswada avec un préavis de 60 jours communiqué par notification et par email.

La plateforme conserve la différence entre le coût unitaire de chapitre et le CPL versé à l'Auteur. Une commission de 15% s'applique en sus lors du retrait des gains (Article 12ter.3).

12ter.2 Wallet Auteur

Les revenus issus des Cadeaux et Souscriptions sont crédités sur le Wallet Auteur en Cauris. Les revenus issus du pool Premium sont crédités séparément en euros (EUR). L'Auteur peut consulter le détail de ses revenus (solde en Cauris, estimation en devise locale, revenus Premium en EUR) et l'historique de ses transactions dans son espace « Mes Revenus ».

L'estimation en devise locale est indicative et calculée à partir des taux de retrait en vigueur. Elle ne constitue pas un engagement contractuel sur le montant effectivement perçu au retrait.

12ter.3 Conditions de retrait

Le retrait des revenus est soumis aux conditions suivantes :

(a) Montant minimum : 5 000 Cauris (soit, à titre purement indicatif et selon les taux de retrait en vigueur, environ 7,60 € / 5 000 XOF / 8 USD). Le minimum de retrait est exprimé en Cauris ; les équivalents en devise sont fournis à titre informatif et peuvent varier conformément à l'Article 12bis.6 ;

(b) Vérification d'identité (KYC) : préalablement à tout premier retrait, l'Auteur doit compléter une procédure de vérification d'identité (voir Article 12ter.4) ;

(c) Frais de retrait : des frais fixes de traitement s'appliquent selon la devise et la méthode de retrait, plus les éventuels frais de la passerelle de paiement. Le détail des frais est consultable dans l'espace « Mes Revenus » ;

(d) Délai de traitement : 3 à 5 jours ouvrables après la demande de retrait ;

(e) Méthodes de retrait : virement bancaire (EUR, USD, GBP) ou Mobile Money (XOF, XAF, KES, NGN, GHS et autres devises supportées) ;

(f) Conversion au retrait : les Cauris du Wallet Auteur sont convertis en devise locale au moment du retrait, selon les taux de retrait par zone monétaire en vigueur. Les revenus Premium, libellés en EUR, sont convertis au taux de change applicable. Les taux de retrait sont fixés par Muswada et révisés périodiquement (mensuellement pour les devises volatiles, trimestriellement ou semestriellement pour les devises stables). Le taux appliqué est indiqué à l'Auteur avant la confirmation du retrait. L'Auteur reconnaît que la valeur de ses Cauris au retrait peut différer des estimations affichées, en fonction des variations de change et des révisions de taux.

12ter.4 Vérification d'identité (KYC) des Auteurs

Avant tout premier retrait, l'Auteur doit fournir :

(a) Une pièce d'identité officielle valide (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) ;

(b) Un justificatif de coordonnées bancaires ou de numéro de téléphone Mobile Money ;

(c) Pour les auteurs percevant plus de 5 000 EUR annuels : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

(d) Pour les auteurs résidant dans l'Union Européenne : un numéro d'identification fiscale (TIN/NIF), ainsi que la date de naissance et l'adresse de résidence, conformément à la Directive DAC7 (2021/514) et à l'article 8ac de la Directive 2011/16/UE modifiée ;

(e) Pour les auteurs percevant des revenus de source américaine : un formulaire W-8BEN ou W-9 selon leur statut fiscal ;

(f) Pour les auteurs résidant au Nigeria : un Bank Verification Number (BVN) et un National Identification Number (NIN), conformément aux exigences de la Banque Centrale du Nigeria.

Ces documents sont traités conformément à la Politique de Confidentialité et conservés pour les durées prévues par les obligations légales applicables.

12ter.5 Nature fiscale des revenus

Les revenus perçus par les Auteurs constituent des revenus imposables conformément à la législation fiscale applicable dans leur pays de résidence. Muswada ne procède à aucun prélèvement d'impôt sur le revenu à la source, sauf obligation légale spécifique.

L'Auteur est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts dus sur ses revenus issus de la plateforme.

Muswada fournira, sur demande de l'Auteur ou sur obligation légale, un récapitulatif annuel des revenus perçus via la plateforme, disponible dans l'espace « Mes Revenus » en janvier de chaque année.

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ARTICLE 12quater : Contenu payant et Protection des Achats

12quater.1 Types d'accès aux histoires

L'Auteur peut définir le type d'accès à son histoire parmi les options suivantes :

• Gratuit : accessible à tous les lecteurs sans condition
• Premium : réservé aux abonnés du Forfait Premium Muswada
• Exclusif Espace(s) : réservé aux abonnés des Espaces de l'Auteur
• Payant + Espace : payant pour tous, gratuit pour les abonnés des Espaces de l'Auteur
• Payant Exclusif : achat requis pour accéder

Pour les types « Premium », « Payant » et « Payant + Espace », l'histoire doit être marquée comme terminée (dernier chapitre publié) pour pouvoir être publiée avec ce type d'accès.

12quater.2 Verrouillage du contenu vendu

Dès qu'un chapitre fait l'objet d'un achat unitaire, ce chapitre ainsi que tous les chapitres publiés qui le précèdent dans l'ordre de lecture (déterminé par le numéro des chapitres au sein de l'histoire) sont verrouillés : leur texte ne peut plus être modifié par l'Auteur (y compris au moyen des outils d'assistance rédactionnelle), et ils ne peuvent être ni supprimés, ni dépubliés, ni déplacés hors de la zone protégée ainsi verrouillée, afin de préserver la continuité de lecture acquise par les acheteurs. En cas d'achat de l'histoire entière, l'ensemble des chapitres publiés est verrouillé.

Les chapitres jamais publiés (brouillons) et les chapitres publiés postérieurs au dernier chapitre vendu restent librement modifiables, supprimables et dépubliables. L'ajout de nouveaux chapitres reste autorisé. Les métadonnées (titre, description, couverture, tags) et le prix restent modifiables.

Le verrouillage prévu au présent article constitue une modalité d'exercice, et non une renonciation, des droits moraux de l'Auteur ; il ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de repentir ou de retrait prévu à l'Article 12quater.3.

12quater.3 Retrait d'une œuvre payante

Le verrouillage prévu à l'Article 12quater.2 constitue une modalité d'exercice, et non une renonciation, des droits moraux de l'Auteur. L'Auteur qui entend exercer son droit de repentir ou de retrait le fait au moyen de la procédure du présent article, laquelle vaut indemnisation des acheteurs et de la plateforme au sens des législations applicables (notamment l'article L121-4 du Code de la propriété intellectuelle français et la loi béninoise n° 2005-30 du 5 avril 2006).

L'Auteur peut à tout moment demander le retrait de son histoire de la plateforme, conformément à son droit moral (Convention de Berne, article 6bis). Le retrait s'effectue selon l'une des deux options suivantes, au choix de l'Auteur :

(a) Option Remboursement : L'Auteur rembourse 85% du prix payé par chaque acheteur. La plateforme rembourse sa commission de 15%. Le remboursement est effectué en Cauris sur le Wallet de chaque acheteur. L'histoire reste accessible aux acheteurs pendant une période de grâce de 30 jours, puis est définitivement archivée.

(b) Option Téléchargement ePub : Les acheteurs sont notifiés et disposent de 30 jours pour télécharger une copie de l'histoire au format ePub. Chaque copie contient un filigrane identifiant l'acheteur (voir Article 12quater.5). Après 30 jours, l'histoire est supprimée des serveurs. Les acheteurs n'ayant pas téléchargé dans le délai imparti peuvent demander un remboursement individuel pendant 60 jours supplémentaires.

La demande de retrait est annulable pendant les 7 premiers jours. Passé ce délai, elle devient irréversible.

12quater.3bis Retrait d'une œuvre payante à l'initiative de la plateforme

Par exception à l'Article 12quater.3, Muswada peut procéder au retrait d'une œuvre payante de sa propre initiative dans les cas suivants :

(a) Suppression ou bannissement du compte de l'Auteur en application des Articles 10.2 ou 14.4 ;

(b) Retrait de l'œuvre à la suite d'un signalement fondé pour violation de droits de propriété intellectuelle, traité conformément à l'Article 14 ;

(c) Suppression du compte Auteur à la demande de ce dernier sans déclenchement préalable de la procédure de l'Article 12quater.3.

Dans tous ces cas, chaque acheteur de l'œuvre concernée est remboursé intégralement (100 %) du prix payé, en Cauris, sur son Wallet Lecteur. L'option de téléchargement ePub prévue à l'Article 12quater.3 (b) est exclue lorsque le retrait est motivé par une violation de droits de propriété intellectuelle, Muswada ne pouvant distribuer une copie d'un contenu contrefaisant.

Le coût de ces remboursements est imputé sur le Wallet Auteur de l'Auteur concerné, à hauteur de la part qu'il a perçue. La commission de la plateforme est remboursée par Muswada. Si le Wallet Auteur est insuffisant, le mécanisme de dette prévu à l'Article 12quater.4 s'applique, y compris en cas de fermeture du compte de l'Auteur, la dette restant exigible dans les conditions dudit article.

L'Auteur dont l'œuvre est retirée en application du présent article en est notifié par email et dispose du droit de recours prévu à l'Article 14.5.

12quater.4 Solde insuffisant et dette

Si le Wallet de l'Auteur est insuffisant pour couvrir le remboursement (Option A), la plateforme avance les fonds nécessaires. L'Auteur contracte alors une dette envers la plateforme, remboursable par :

(a) Compensation automatique : 80% des revenus futurs générés par l'Auteur sur la plateforme sont affectés au remboursement. Les 20% restants demeurent disponibles pour l'Auteur.

(b) Paiement volontaire : l'Auteur peut solder sa dette par paiement direct (Mobile Money, carte bancaire). Une remise de 10% est accordée en cas de paiement intégral dans les 30 jours.

La dette est exigible pendant trois (3) ans à compter de sa création. Passé ce délai, la plateforme renonce à tout recouvrement.

12quater.5 Filigrane et interdiction de partage

Tout fichier ePub téléchargé dans le cadre d'un retrait (Option B) contient un filigrane numérique identifiant l'Utilisateur (nom, identifiant unique). Ce filigrane est intégré de manière visible et invisible dans le fichier.

La licence de lecture accordée à l'Utilisateur constitue un droit d'accès personnel et non cessible. Elle n'inclut aucun droit de reproduction, de partage ou de diffusion.

Toute diffusion d'un fichier filigrané constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner la suspension immédiate du compte de l'Utilisateur identifié, ainsi que des poursuites judiciaires.

12quater.6 Information préalable à l'achat

L'Utilisateur est informé, préalablement à tout achat, que les histoires publiées sur Muswada peuvent faire l'objet d'un retrait à l'initiative de leur Auteur. En cas de retrait d'une œuvre acquise à titre onéreux, l'Utilisateur sera soit remboursé intégralement, soit invité à télécharger une copie ePub, selon le choix de l'Auteur.

L'achat confère une licence d'accès personnelle, non exclusive et non cessible, dont l'étendue diffère selon le type d'achat :

(a) Achat unitaire d'un chapitre : la licence porte exclusivement sur la version du chapitre acheté telle que publiée au moment de l'achat. Elle ne confère aucun droit sur les versions ultérieures, corrections ou ajouts apportés à ce chapitre, ni sur les autres chapitres de l'histoire non acquis séparément, ni aucun droit de propriété sur l'œuvre ou le fichier.

(b) Achat de l'histoire entière (« histoire vivante ») : lorsque l'achat porte sur l'histoire dans son intégralité, la licence porte sur l'ensemble des chapitres publiés au moment de l'achat ainsi que sur tout nouveau chapitre publié ultérieurement par l'Auteur au sein de cette même histoire, sans paiement supplémentaire, tant que l'histoire n'a pas fait l'objet d'un retrait au sens des Articles 12quater.2 et 12quater.3. Cette extension automatique cesse si l'Auteur retire l'accès payant de l'histoire ou clôture définitivement son compte, auquel cas seuls les chapitres déjà publiés au moment de l'achat restent couverts par la licence, dans les conditions de retrait prévues auxdits articles.

Dans les deux cas, l'achat ne confère aucun droit de reproduction, de modification, de distribution ou d'exploitation commerciale de l'œuvre, ni aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci ou sur le fichier transmis.

Les lectures effectuées dans le cadre d'un Forfait Premium (CPL) ne donnent lieu à aucun remboursement en cas de retrait, l'abonnement donnant accès à un catalogue évolutif et non à des titres déterminés.

12quater.7 Consentement de l'Auteur

Avant la première publication avec un type d'accès payant (Premium, Payant, Payant + Espace), l'Auteur est informé des conditions de verrouillage et de retrait décrites aux Articles 12quater.2 à 12quater.6 et doit donner son consentement explicite via un écran dédié. Ce consentement est enregistré et fait foi en cas de contestation. Si l'Auteur ne dispose pas déjà d'une date de naissance enregistrée sur son compte, ce même écran lui demande également de la renseigner, dans les conditions prévues à l'Article 12quater.7bis.

12quater.7bis Majorité requise pour l'activation d'un accès payant

L'activation d'un accès payant (Premium, Payant, Payant + Espace) sur une histoire est réservée aux Auteurs juridiquement majeurs, conformément aux règles de capacité contractuelle applicables.

La date de naissance renseignée lors de l'écran de consentement prévu à l'Article 12quater.7 est auto-déclarée par l'Auteur et devient immuable une fois enregistrée, sans possibilité de modification ultérieure par l'Auteur lui-même.

Si l'âge calculé à partir de cette date est inférieur à dix-huit (18) ans, le consentement est refusé et l'Auteur ne peut activer aucun type d'accès payant sur ses histoires. La date de naissance renseignée est néanmoins conservée par Muswada, à la seule fin d'empêcher toute nouvelle tentative d'activation avec une date différente.

Si l'Auteur procède ultérieurement à une vérification d'identité (KYC) dans le cadre d'une demande de retrait de revenus, la date de naissance figurant sur la pièce d'identité vérifiée se substitue à la date auto-déclarée et devient la donnée de référence.

Muswada se réserve le droit de suspendre l'accès payant d'un Auteur et de procéder aux remboursements prévus à l'Article 12quater.3 s'il apparaît, notamment à l'occasion d'une vérification KYC ultérieure, que l'Auteur était mineur au moment de l'activation initiale de l'accès payant, nonobstant la déclaration effectuée.

Le traitement de la date de naissance dans ce cadre est décrit à l'Article 2.8 de la Politique de Confidentialité.

12quater.8 Cessation du service et achats de contenu

En cas de cessation définitive du service par Muswada (Article 12bis.9), les Utilisateurs ayant acquis à titre onéreux des histoires ou des chapitres (achat global ou achat unitaire) pourront, pendant toute la durée du préavis de 90 jours, télécharger une copie de chacune de leurs acquisitions au format ePub.

Chaque copie téléchargée contient le filigrane prévu à l'Article 12quater.5 et reste soumise à la licence de lecture personnelle et non cessible définie audit article. L'interdiction de partage et de diffusion survit à la cessation du service.

Les Utilisateurs sont informés de cette faculté de téléchargement dans la notification de cessation prévue à l'Article 12bis.9. À l'issue du préavis, les contenus sont supprimés des serveurs et aucun téléchargement ultérieur n'est possible.

Les lectures effectuées dans le cadre d'un Forfait Premium (CPL) ne donnent lieu à aucun téléchargement ni remboursement au titre du présent article, conformément à l'Article 12quater.6.

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ARTICLE 13 : Notifications

13.1 Types de notifications

Muswada peut envoyer des notifications aux Utilisateurs via différents canaux :

• Notifications par email
• Notifications push (via Firebase Cloud Messaging)
• Notifications in-app (dans l'application)

13.2 Consentement

L'envoi de notifications push nécessite le consentement préalable de l'Utilisateur. Ce consentement est demandé lors de l'utilisation de l'application ou du site.

L'Utilisateur peut à tout moment :

• Accepter ou refuser les notifications push
• Personnaliser les types de notifications reçues

13.3 Catégories de notifications

Les notifications peuvent concerner :

• Notifications transactionnelles : confirmations de paiement, changements de mot de passe, alertes de sécurité (obligatoires)
• Notifications sociales : nouveaux abonnés, likes, commentaires, mentions (désactivables)
• Notifications de contenu : nouveaux chapitres des histoires suivies, recommandations (désactivables)
• Notifications promotionnelles : offres spéciales, nouveautés (désactivables, avec consentement)

13.4 Désactivation

L'Utilisateur peut désactiver les notifications non essentielles :

• Depuis les paramètres de son compte sur le site
• Depuis les paramètres de son appareil mobile
• En cliquant sur le lien de désabonnement présent dans les emails

Les notifications transactionnelles liées à la sécurité du compte ou aux obligations légales ne peuvent pas être désactivées.

13.5 Fréquence

Muswada s'engage à limiter la fréquence des notifications pour ne pas surcharger l'Utilisateur. Les notifications promotionnelles sont limitées et respectent les préférences de l'Utilisateur.

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ARTICLE 14 : Modération et Signalement

14.1 Principes de modération

Conformément aux obligations légales, notamment le Règlement sur les services numériques (DSA) de l'Union Européenne, Muswada met en place un système de modération transparent et équitable.

14.2 Signalement de contenus

Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime contraire aux présentes CGU ou aux lois applicables.

Le signalement peut être effectué :

• Via le bouton de signalement présent sur chaque contenu
• Par email à : [email protected]
• Via le formulaire de contact

Le signalement doit contenir :

• L'identification du contenu concerné (URL ou description)
• Les raisons du signalement
• Le cas échéant, les preuves à l'appui

14.3 Traitement des signalements

Muswada s'engage à :

• Accuser réception du signalement dans un délai de 24 heures
• Examiner le signalement dans un délai raisonnable (généralement sous 7 jours ouvrables)
• Informer le déclarant de la décision prise et de ses motifs

14.4 Mesures de modération

En cas de violation des CGU ou des lois applicables, Muswada peut prendre les mesures suivantes :

• Avertissement de l'Utilisateur
• Suppression ou modification du contenu litigieux
• Restriction temporaire des fonctionnalités de publication
• Suspension temporaire du compte
• Suppression définitive du compte

La gravité de la mesure dépend de :

• La nature et la gravité de la violation
• Le caractère répété ou non des violations
• L'intention de l'Utilisateur

14.5 Droit de recours

L'Utilisateur dont le contenu a été modéré ou dont le compte a été sanctionné dispose d'un droit de recours.

Le recours doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, par email à : [email protected]

Le recours doit contenir :

• L'identification de la décision contestée
• Les arguments et preuves justifiant la contestation

Muswada s'engage à réexaminer la décision et à répondre dans un délai de 30 jours.

14.6 Contenus manifestement illicites

Les contenus manifestement illicites (pédopornographie, terrorisme, etc.) font l'objet d'un retrait immédiat et d'un signalement aux autorités compétentes, conformément aux obligations légales.

14.7 Transparence

Conformément au DSA, Muswada publie des rapports périodiques sur ses activités de modération, incluant :

• Le nombre de signalements reçus
• Les types de contenus modérés
• Les délais moyens de traitement
• Le nombre de recours et leur issue

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ARTICLE 15 : Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont conclues avec Maonoo, LLC, société de droit de l'État du Delaware (États-Unis), dont l'exploitation opérationnelle est assurée depuis Cotonou, Bénin.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin.

Ce choix de loi ne prive pas l'Utilisateur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. En particulier :

• Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence s'appliquent en complément, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n°593/2008 (« Rome I ») ;
• Pour les Utilisateurs résidant aux États-Unis, les protections impératives des lois fédérales et des lois de leur État de résidence (notamment en matière de protection des consommateurs et des données personnelles) demeurent applicables.

15.2 Résolution amiable des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement le service client de Muswada à l'adresse [email protected] pour tenter de trouver une solution amiable.

15.3 Médiation (Union Européenne)

Conformément à la Directive 2013/11/UE, les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne peuvent recourir à une procédure de médiation en cas d'échec de la résolution amiable.

Les Utilisateurs européens peuvent également accéder à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents :

• Pour les Utilisateurs professionnels (notamment les Auteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) : les tribunaux de Cotonou, Bénin, sont exclusivement compétents.
• Pour les Utilisateurs consommateurs : les tribunaux du lieu de domicile du consommateur ou les tribunaux de Cotonou, au choix du consommateur, conformément aux règles de droit international privé applicables. Aucune stipulation des présentes CGU ne prive le consommateur du droit de saisir les juridictions rendues compétentes par les dispositions impératives de son pays de résidence.

15.5 Utilisateurs résidant aux États-Unis et au Canada — Arbitrage individuel obligatoire

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE : ELLE AFFECTE VOS DROITS. ELLE PRÉVOIT QUE CERTAINS LITIGES SERONT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL ET COMPORTE UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, SOUS RÉSERVE DE VOTRE DROIT DE REFUS (OPT-OUT) DÉCRIT CI-DESSOUS.

15.5.1 Champ d'application

La présente clause s'applique exclusivement aux Utilisateurs résidant aux États-Unis ou au Canada. Elle prévaut, pour ces Utilisateurs, sur les stipulations de l'Article 15.4 dans la mesure où elle s'en écarte. Elle ne s'applique pas aux Utilisateurs résidant dans toute autre zone géographique.

15.5.2 Arbitrage individuel obligatoire

Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Utilisateur et Maonoo, LLC conviennent que tout litige, réclamation ou différend découlant des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité ou de l'utilisation des Services, qui n'aurait pas été résolu à l'amiable conformément à l'Article 15.2, sera résolu par arbitrage individuel, définitif et obligatoire, et non devant un tribunal, sous réserve des exceptions prévues aux Articles 15.5.4 et 15.5.8.

L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) conformément à ses Consumer Arbitration Rules (règles d'arbitrage de la consommation) en vigueur au moment du dépôt de la demande, disponibles sur https://www.adr.org. La présente convention d'arbitrage est régie par le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants).

L'arbitrage se déroulera, au choix de l'Utilisateur :

• par visioconférence ou sur pièces (procédure écrite), ou
• en personne, dans le comté (ou district équivalent) de résidence de l'Utilisateur.

Pour les litiges relevant du présent Article 15.5, le fond du litige sera régi par le droit de l'État du Delaware (États-Unis), sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État ou de la province de résidence de l'Utilisateur. La sentence arbitrale pourra être homologuée par toute juridiction compétente.

15.5.3 Frais d'arbitrage

Pour toute réclamation dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 USD, Maonoo, LLC prendra en charge l'ensemble des frais de dépôt (filing fees), frais administratifs et honoraires de l'arbitre excédant le montant que l'Utilisateur aurait acquitté pour saisir la juridiction des petites créances (small claims court) de son comté. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais d'avocat, sauf si la loi applicable ou les règles de l'AAA en disposent autrement. Maonoo, LLC ne réclamera pas le remboursement de ses frais et honoraires, sauf si l'arbitre constate que la demande de l'Utilisateur était frivole ou introduite de mauvaise foi.

15.5.4 Exception : juridiction des petites créances

Nonobstant ce qui précède, chaque partie conserve le droit d'introduire une action individuelle devant la juridiction des petites créances (small claims court ou juridiction équivalente) du comté ou district de résidence de l'Utilisateur, dès lors que le litige relève de la compétence de cette juridiction et demeure à titre individuel.

15.5.5 Droit de refus (opt-out)

L'Utilisateur peut refuser la présente convention d'arbitrage en adressant une notification écrite à [email protected] dans un délai de trente (30) jours suivant sa première acceptation des présentes CGU. La notification doit indiquer le nom, l'adresse email associée au compte et la volonté claire de refuser l'arbitrage. L'exercice de ce droit de refus n'entraîne aucune conséquence défavorable sur l'accès de l'Utilisateur aux Services. En cas d'opt-out, les litiges seront résolus conformément aux Articles 15.1 à 15.4.

15.5.6 Renonciation aux actions collectives (class action waiver)

Dans la mesure permise par la loi, l'Utilisateur et Maonoo, LLC conviennent que tout litige sera porté exclusivement à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective (class action), d'une action représentative ou d'un arbitrage collectif ou consolidé. L'arbitre ne pourra pas joindre ou consolider les demandes de plusieurs Utilisateurs, ni présider une procédure collective.

Séparabilité : si la présente renonciation aux actions collectives est jugée illégale ou inapplicable pour un litige donné, ce litige — et lui seul — sera porté devant les juridictions compétentes conformément à l'Article 15.4, et non devant un arbitre ; le reste du présent Article 15.5 demeurera pleinement applicable aux autres litiges.

15.5.7 Demandes coordonnées (mass arbitration)

Si vingt-cinq (25) demandes d'arbitrage ou plus, soulevant des questions similaires et représentées ou coordonnées par les mêmes conseils ou organisations, sont déposées contre Maonoo, LLC, les parties conviennent que ces demandes seront traitées par lots (batching) conformément aux règles applicables de l'AAA en matière d'arbitrages de masse. Avant la constitution des lots, les parties s'engagent à participer de bonne foi à une médiation préalable globale portant sur les questions communes, pendant une durée maximale de cent vingt (120) jours. Les délais de prescription applicables sont suspendus pendant cette procédure.

15.5.8 Réserve des lois impératives

Le présent Article 15.5 ne s'applique pas dans la mesure où les lois impératives de l'État, de la province ou du territoire de résidence de l'Utilisateur interdisent l'arbitrage obligatoire ou la renonciation aux actions collectives pour les litiges de consommation (notamment au Québec et dans certaines provinces canadiennes). En particulier, les Utilisateurs résidant en Californie conservent l'intégralité des droits que leur confèrent le CCPA/CPRA (California Consumer Privacy Act, tel que modifié), y compris le droit d'exercer leurs recours en matière de données personnelles, ainsi que les droits prévus par le California Civil Code § 1542 lorsqu'il est applicable. Rien dans la présente clause ne prive l'Utilisateur du droit de déposer une plainte auprès d'une autorité administrative ou de régulation compétente.

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ARTICLE 16 : Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et produiraient leurs pleins effets.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour Muswada de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

16.3 Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et toute autre politique publiée sur le site, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Muswada.

16.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

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Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : [email protected]
• Adresse : Maonoo, LLC, Dandji Lot 649, Cotonou, Bénin
• Site web : https://www.muswada.com

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Dernière mise à jour : Juillet 2026

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